I. DOCUMENTS CONTACTUELS

Les photographies illustrant les produits sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s’y sont introduites, la responsabilité de CAFE-LATHE, ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.

II. COMMANDE

Toute commande implique par elle-même l’adhésion aux présentes conditions, même au cas de clauses contraires insérées sur les papiers commerciaux de nos clients.

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».

III. EXPEDITIONS et LIVAISONS

Nos marchandises sont payables à F-13210 SAINT REMY DE PROVENCE.

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou quelque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de CAFE-LATHE puisse jamais être mise en cause.

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par CAFE-LATHE au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué Franco de port. Pendant le délai de rétractation, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

IV. RECLAMATION

Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissances de l’ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.
Les dimensions et couleurs des produits étant soumises à des variations inévitables, elles bénéficient des tolérances d’usage.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards ne peuvent donner lieu à aucune indemnité.
Les réclamations pour non-conformité du ou des produits non alimentaires livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de CAFE-LATHE et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison.
En cas d’erreur sur le produit, le client s’engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à CAFE-LATHE sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d’origine avec les documents l’accompagnant.
Dès réception du produit en bonne et due forme, CAFE-LATHE renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

V. REGLEMENT

Notre Société conserve la propriété des marchandises livrées, jusqu’au moment du complet paiement du prix, que ce dernier soit payable à terme ou au comptant.
Nous nous réservons, en conséquence, le droit de rependre les marchandises livrées à tout instant, dès que l’acquéreur est défaillant.


Les prix sont exprimés en Euros.
Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le site au moment de l’achat.
Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.

VI. DEFAUT DE PAIEMENT

Les produits commandés restent la propriété de CAFE-LATHE jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. CAFE-LATHE se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de, CAFE-LATHE le client s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

VII. DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121-16 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. l devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et âtre dans un état de propreté parfaite.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à CAFE-LATHE ses coordonnées bancaires.

VIII. FORCE MAJEURE

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelques raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

IX. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce est seul compétent.

X. GARANTIE

Ce matériel est garanti par le seul fabricant.
En cas de défaillance de ce dernier, la société CAFE-LATHE distributrice ne saurait être inquiétée, ni recherchée à ce sujet. Cependant, CAFE-LATHE garantit l’acheteur contre tout vice caché pendant une durée d’UN AN à compter de la date de la facture.
En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Enfin, certains produits bénéficient d’une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d’emploi.

XI. INFORMATIONS NOMINATIVES

Le client peut s’opposer à une telle communication et conformément à le loi « informatique et libertés » (loi du 6 janvier 1978), il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant à CAFE-LATHE

 

XII. SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le « clic de validation » constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

XIII. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CAFE-LATHE dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

XIV. PROPRIETE INTELLECTUELLE

CAFE-LATHE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site sont formellement interdits.

XV. DIFFEREND

Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de formes.
EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, le demandeur a le choix en matière contractuelle entre le d'établissement du défendeur et la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.